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Le financement du contrat d’apprentissage

Qu’est-ce qu’un contrat conclu hors convention avec le Conseil régional ?

3 cas existent :

  • Le contrat a été conclu dans un nouveau CFA créé en 2019 en dehors d’une convention conclue avec le conseil régional : le nouveau CFA est déclaré auprès de la DIRECCTE.
  • Le contrat d’apprentissage a été conclu dans le cadre d’une session supplémentaire non prévue par la convention régionale : le CFA bénéficie d’une convention régionale mais la nouvelle session n’est pas couverte.
  • Le contrat d’apprentissage a été conclu dans une session existante et prévue par la convention régionale : le CFA bénéficie d’une convention régionale sur la session mais le contrat correspond à une place supplémentaire qui dépasse le plafond prévu de capacité d’accueil initial.

A noter : L’instruction et l’enregistrement de ces contrats sont toujours assurés par les Chambres consulaires (CMI et CMA) jusqu’à la fin de l’année 2019.

Quel financement est prévu pour les contrats conclus hors convention régionale ?

Les contrats d’apprentissage conclus en dehors d’une convention régionale sont financés par les OPCO sur la base du niveau de prise en charge annuel fixé par chaque branche.

Les certifications pour lesquelles les branches n’ont pas validé de niveau de prise en charge sont financées sur la base d’un coût défini par le décret n°2019-956 du 13 septembre 2019.

Seul le coût pédagogique fera l’objet d’une prise en charge.

La prise en charge des frais annexes sera déterminée par le Conseil d’Administration de l’OPCO EP pour un financement dans un 2ème temps.

Les pièces nécessaires pour financer les contrats d’apprentissage conclus en 2019 hors convention régionale

Le CFA doit adresser :

  • La copie du Cerfa enregistré par la chambre consulaire compétente et signé des deux parties, indiquant le n° d’enregistrement donné par l’instance consulaire.
  • La déclaration sur l’honneur du directeur du CFA attestant que ce contrat ne bénéficie pas d’un financement dans le cadre de la convention régionale (modèle téléchargeable).
  • La convention de formation signée des deux parties (CFA et entreprise).

Pour le règlement, une facture d’acompte est demandée.

A quel OPCO le CFA doit adresser les contrats d’apprentissage pour financement?

Le CFA doit adresser le contrat et les pièces susmentionnées à l’OPCO auquel adhère l’entreprise signataire du contrat.

L’Opco des Entreprises de Proximité représente 54 branches professionnelles ainsi que l’ensemble des entreprises interprofessionnelles, c’est-à-dire ne relevant d’aucune convention collective dont l’activité principale relève du champ de l’OPCO EP.

Dans la période de transition, l’OPCO confie la gestion et le financement des contrats d’apprentissage à 3 mandataires : OPCA PEPSS, AGEFOS PME et OPCALIA.

Jusqu’au 31 décembre 2019, les contrats sont à adresser à :

en fonction des codes IDCC gérés par chaque opco.

Pour connaître l’OPCO en charge de votre entreprise, cliquez ici.

Quelle est la procédure de traitement des contrats d’apprentissage, jusqu’au 31 décembre 2019 ?

Etape 1 : Constitution du dossier et enregistrement auprès d’une chambre consulaire.

Etape 2 : Envoi du dossier de demande de financement (pièces constitutives ci-dessus) à AGEFOS PME, OPCA PEPSS/ACTALIANS ou OPCALIA en fonction de l’IDCC

Etape 3 : Soit le dossier est complet et donne lieu à un accord de prise en charge, soit le dossier n’est pas complet et fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires.

Etape 4 : Un acompte à hauteur de 50% du niveau de prise en charge fixé par la branche est réglé dans les 30 jours à réception de la facture.

Comment avoir des informations sur les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles ?

France compétences a publié un premier document recensant l’ensemble des valeurs retenues, par les branches professionnelles, pour les niveaux de prise en charge par certification. Attention ce document est un document intermédiaire, il est susceptible de modifications.

https://www.francecompetences.fr/Niveaux-de-prise-en-charge-des-contrats-d-apprentissage-France-competences.html

A noter : Une fois sur le site, il convient de cliquer sur le lien « ensemble des valeurs convergentes », puis de consulter dans le document téléchargé l’onglet 3 (Libellé CPNE de branche / code de la formation).

Quels contrats sont finançables par l’OPCO à partir du 1er janvier 2020 ?

  • Tous les nouveaux contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2020 sont désormais transmis auprès de l’OPCO pour dépôt et financement au niveau de prise en charge fixés par les branches.
  • Tous les contrats d’apprentissage, en cours au 1er janvier 2020, seront  financés pour les mois restant à courir sur la base des « coûts préfecture » entre le 1er janvier 2020 et le 1er février 2020.

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